Avenant international relatif au transfert de données WhatsApp Business

Dernière mise à jour : 22 août 2025

1. Définitions

   Aux fins du présent Avenant relatif au transfert de données («Avenant relatif au transfert») :

   « Loi en vigueur » désigne toute loi, réglementation, directive ou autre exigence contraignante applicable (chacune pouvant être mise en œuvre, modifiée, prolongée, remplacée ou réadoptée de temps à autre), y compris, mais sans s’y limiter, afin d’éviter toute ambiguïté, les exigences en matière de protection des données.

   « Exigences en matière de protection des données » fait référence à chacun des éléments suivants, tel qu’applicable :

« Exigences brésiliennes en matière de protection des données » désigne toutes les lois en vigueur relatives à la protection des données, à la sécurité des données, au marketing, à la confidentialité ou au traitement des informations personnelles au Brésil, y compris, mais sans s’y limiter, la loi générale sur la protection des informations personnelles, loi numéro 13.709/2018.

« Exigences saoudiennes en matière de protection des données » désigne toutes les lois en vigueur relatives à la protection des données, à la sécurité des données, au marketing, à la confidentialité ou au traitement des informations personnelles en Arabie saoudite, y compris, mais sans s’y limiter, la loi sur la protection des informations personnelles promulguée par le décret royal numéro M/19 du 9/2/1443H (telle que modifiée) (« PDPL »), le règlement d’application de la PDPL et le règlement sur le transfert de renseignements personnels à l’extérieur du royaume.

« Exigences en matière de protection des données en région LATAM et au Canada » désigne toutes les lois en vigueur autres que les exigences brésiliennes en matière de protection des données relatives à la protection des données, à la sécurité des données, au marketing, à la confidentialité ou au traitement des informations personnelles dans les pays d’Amérique du Sud, d’Amérique centrale, au Mexique ou au Canada.

« Exigences turques en matière de protection des données » désigne toutes les lois en vigueur relatives à la protection des données, à la sécurité des données, au marketing, à la confidentialité ou au traitement des informations personnelles en Turquie, y compris, mais sans s’y limiter, le règlement sur la procédure et les principes relatifs au transfert d’informations personnelles à l’étranger et la loi numéro 6698 sur la protection des informations personnelles.

« WhatsApp » désigne WhatsApp, LLC.

« CCT » désigne, collectivement, les clauses contractuelles suivantes qui sont incorporées ici par référence :

Les clauses contractuelles types de l’Autorité brésilienne de protection des données pour les transferts internationaux de données conformément à la loi numéro 13 709, telles qu’énoncées à l’annexe II de la résolution CD/ANPD numéro 19, disponible à l’adresse https://www.gov.br/anpd/pt-br/centrais-de-conteudo/outros-documentos-e-publicacoes-institucionais/regulation-on-international-transfer-of-personal-data.pdf (ou à une adresse ultérieure) (« CCT brésiliennes »).

Les clauses contractuelles types du réseau ibéro-américain de protection des données pour les transferts internationaux de données, telles que publiées par le réseau ibéro-américain de protection des données, disponibles à l’adresse https://www.redipd.org/en/document/annex-model-contractual-clauses-en.pdf (ou à une adresse ultérieure) (« CCT LATAM et Canada »).

Les clauses contractuelles types relatives au transfert d’informations personnelles approuvées par l’Autorité saoudienne des données et de l’intelligence artificielle conformément au règlement sur le transfert d’informations personnelles hors du royaume en vertu de la PDPL, au règlement d’application de la PDPL et au règlement sur le transfert d’informations personnelles hors du royaume, disponibles à l’adresse https://sdaia.gov.sa/Documents/StandardContractualClausesForPersonalDataTransferEN.pdf (ou à une adresse ultérieure) (« CCT saoudiennes »).

Les contrats types approuvés par le Conseil de protection des données personnelles de Turquie par sa décision du 4 juin 2024, numéro 2024/959, disponibles à l’adresse https://kvkk.gov.tr/Icerik/7938/Standart-Sozlesmeler-ve-Baglayici-Sirket-Kurallarina-Iliskin-Dokumanlar-Hakkinda-Kamuoyu-Duyurusu (ou à une adresse ultérieure) (« CCT turques »).

2. Général
   1. Aucune modification des CCT Pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition des conditions Business, y compris, mais sans s’y limiter, le présent Avenant relatif au transfert, n’a pour objet de modifier les CCT ou de porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux de toute personne physique.
   2. Pays ou territoires proposant une protection adéquate Les sections 3 à 6 du présent Avenant relatif au transfert ne s’appliquent pas dans la mesure où les informations personnelles sont transférées vers un pays ou un territoire qui, au moment dudit transfert, est considéré comme garantissant un niveau de protection adéquat au regard des exigences en matière de protection des données mentionnées dans chacune des sections respectives.
   3. Mesures techniques et organisationnelles Aux fins du présent Avenant relatif au transfert, WhatsApp mettra en œuvre et maintiendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles énoncées dans les Conditions de sécurité des données (telles que mises à jour de temps à autre, par exemple pour tenir compte des évolutions technologiques).
   4. Pas de clause facultative, sauf mentionnée WhatsApp et la Société conviennent que toutes les clauses, tous les paragraphes ou tous les termes facultatifs des CCT qui ne sont pas requis par la loi en vigueur ne sont pas intégrés, sauf indication contraire explicite dans les conditions Business.
   5. Accord contraignant WhatsApp et la Société conviennent que les CCT, dans la mesure où elles sont applicables, constituent des accords valides et contraignants entre elles.
   6. Approbation réglementaire Lorsque l’utilisation de CCT par la Société nécessite une approbation réglementaire en vertu de la loi en vigueur, la Société déclare avoir obtenu cette approbation ou s’engage à l’obtenir au moment où elle est requise.
   7. Autre format de CCT Chaque partie se conformera sans délai à toute demande de l’autre partie visant à conclure les CCT dans tout autre format pouvant être requis par les exigences en matière de protection des données (p. ex. signature manuscrite), qui seront exécutées conformément au présent Avenant relatif au transfert et à la désignation respective de WhatsApp et de la Société en tant que responsable du traitement ou sous-traitant, comme spécifié dans les présentes.
   8. Description du transfert Dans la mesure requise par les lois sur la protection des données, les détails relatifs aux parties concernées et aux transferts sont indiqués dans les modalités de traitement, sauf indication contraire expresse dans les conditions Business.
   9. Conflits
      1. Toutes les définitions et tous les termes commençant par une majuscule prévus dans les CCT sont adoptés tels quels dans la mesure où ces CCT s’appliquent au traitement des informations personnelles. En cas de conflit ou d’incohérence entre le présent Avenant relatif au transfert et les CCT, le terme ou la définition des CCT prévaudra dans la mesure où ces CCT s’appliquent au traitement des informations personnelles.
      2. En cas de conflit ou d’incohérence entre les CCT de différentes juridictions s’appliquant à la même activité de traitement, la condition qui protège le mieux les informations personnelles s’appliquera.
      3. Si WhatsApp ou la Société conclut les CCT conformément à la section 2(g) du présent Avenant relatif au transfert, ces conditions prévaudront dans la mesure applicable.
      4. Si les CCT ou leur utilisation en relation avec les conditions Business sont jugées invalides par l’autorité de réglementation compétente pour quelque raison que ce soit et sont remplacées par d’autres CCT ou un autre mécanisme de transfert valide émis ou approuvé par l’autorité de réglementation compétente, WhatsApp et la Société mettront rapidement en œuvre ces autres CCT ou ce mécanisme de transfert de remplacement pour le transfert des informations personnelles.
3. Brésil Dans la mesure où vous transférez à WhatsApp des informations personnelles soumises aux exigences brésiliennes en matière de protection des données dans le cadre des conditions Business, ce traitement sera régi par les CCT brésiliennes.
   1. Aux fins des CCT brésiliennes, vous êtes le responsable du traitement et l’exportateur des informations personnelles transférées à WhatsApp, et WhatsApp est le sous-traitant et l’importateur de ces informations personnelles.
   2. Dans la clause 4 des CCT brésiliennes, l’option A s’appliquera et vous serez la partie désignée.
   3. WhatsApp a le droit de transférer les informations personnelles à condition que toutes les dispositions de la clause 18 des CCT brésiliennes et toutes les dispositions applicables des Conditions générales soient respectées.
4. Arabie saoudite Dans la mesure où la Société transfère à WhatsApp des informations personnelles soumises aux exigences saoudiennes en matière de protection des données dans le cadre des conditions Business, ce traitement sera régi par les CCT saoudiennes. Aux fins des CCT saoudiennes, vous êtes le responsable du traitement et l’exportateur des informations personnelles transférées à WhatsApp, et WhatsApp est le sous-traitant et l’importateur de ces informations personnelles, et le deuxième modèle (« Responsable vers Sous-traitant ») s’appliquera.
5. LATAM et Canada Dans la mesure où la Société transfère à WhatsApp des informations personnelles soumises aux exigences de la région LATAM et du Canada en matière de protection des données dans le cadre des conditions Business, ce traitement sera régi par les CCT LATAM et Canada. Là où ce paragraphe s’applique :
1. Aux fins des CCT LATAM et Canada, vous êtes le responsable du traitement et l’exportateur des informations personnelles transférées à WhatsApp, et WhatsApp est le sous-traitant et l’importateur de ces informations personnelles et les clauses « Responsable vers Sous-traitant » s’appliqueront.
2. Clause 7 de ces clauses : l’option 2 (autorisations écrites générales) est sélectionnée. Sauf interdiction contraire prévue dans les conditions Business, WhatsApp a le droit de transférer les informations personnelles aux sous-traitants repris dans les conditions Business conformément à la clause 7.
3. Autorité de surveillance compétente : selon la loi en vigueur.
6. Turquie Dans la mesure où la Société transfère à WhatsApp des informations personnelles soumises aux exigences turques en matière de protection des données dans le cadre des conditions Business, ce traitement sera régi par les CCT turques. Aux fins des CCT turques, vous êtes le responsable du traitement et l’exportateur des informations personnelles transférées à WhatsApp, et WhatsApp est le sous-traitant et l’importateur de ces informations personnelles et le contrat « Responsable vers Sous-traitant » s’appliquera.

Modalités de traitement :

1. Parties

Date de début	La date à laquelle les parties acceptent les conditions Business.
Les Parties	Exportateur	Importateur
Informations relatives aux parties	Nom légal complet : Disponible par l’intermédiaire de la Société. Adresse principale (en cas d’adresse enregistrée pour la société) : Disponible par l’intermédiaire de la Société.	Nom légal complet : WhatsApp LLC Adresse principale (en cas d’adresse enregistrée pour la société) : L’adresse et les coordonnées de l’importateur des données sont reprises dans les conditions Business.
Contact clé	Disponible par l’intermédiaire de la Société.	Tel que spécifié dans les conditions Business.
Contact pour la personne concernée	Les coordonnées sont disponibles directement auprès de l’exportateur.	Les coordonnées sont disponibles dans la politique de confidentialité de WhatsApp.
Signature (si requise)	Les parties conviennent que l’acceptation des conditions Business par l’exportateur et l’importateur de données vaut acceptation et exécution du présent Avenant relatif au transfert par les deux parties à la date à laquelle les conditions Business sont acceptées.	Les parties conviennent que l’acceptation des conditions Business par l’exportateur et l’importateur de données vaut acceptation et exécution du présent Avenant relatif au transfert par les deux parties à la date à laquelle les conditions Business sont acceptées.

2. Transfert

Catégories de personnes concernées dont les informations personnelles sont transférées	Les catégories des Personnes concernées comprennent les clients avec lesquels vous communiquez à l’aide du service WhatsApp.
Catégories d’informations personnelles transférées, y compris les informations personnelles sensibles transférées (le cas échéant) et les restrictions ou garanties appliquées :	Les catégories d’Informations personnelles transférées comprennent les coordonnées des clients telles qu’elles sont décrites dans les conditions Business.
Fréquence du transfert	En continu pour la durée de l’accord.
Objectif du transfert de données et traitement ultérieur.	L’importateur traitera les informations personnelles aux fins décrites dans les conditions Business.
La durée de conservation des informations personnelles ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée	Jusqu’à leur suppression en accord avec les dispositions des conditions de traitement des données.
Pour les transferts vers des sous-traitants, précisez également l’objet, la nature et la durée du traitement	Comme spécifié ci-dessus.
Sous-traitants	La liste convenue des sous-traitants est disponible à l’adresse https://www.whatsapp.com/legal/business-subprocessors.